Atzel Vivien Donald Dossa KOTY


La Personne Responsable des Marchés Publics est la personne habilitée à signer le marché au nom de l’autorité contractante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif.

Elle peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.

La Personne Responsable des Marchés Publics est assistée dans l’exécution de sa mission par la commission de passation des marchés publics (CPMP).

Les marchés conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls et de nul effet. Elle est nommée parmi les cadres de la catégorie A, échelle 1 ou équivalent, justifiant idéalement d’une expérience d’au moins quatre ans dans le domaine des marchés publics.

Elle est nommée par arrêté du ministre.

La Personne Responsable des Marchés Publics a pour mission de conduire la procédure de passation, depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif ou de la délégation de service public. Elle est habilitée, sous délégation du ministre, à signer le marché ou la convention de délégation de service public au nom et sous le contrôle du ministre.

A ce titre, elle est chargée de :

  • planifier les marchés publics et les délégations de service public ;
  • assurer l’exécution budgétaire du marché par la réservation du crédit et sa confirmation jusqu’à la notification du marché ;
  • assurer l’élaboration des dossiers d’appel d’offres et de consultation en collaboration avec les services techniques compétents ;
  • déterminer la procédure et le type de marché ;
  • lancer les appels à concurrence ;
  • assurer la rédaction des contrats et des avenants ;
  • suivre l’exécution des marchés et la réception des ouvrages, fournitures et services, objet des marchés ;
  • assurer la tenue des statistiques et le suivi des indicateurs de performance, la rédaction des rapports sur la passation et l’exécution des marchés et des délégations de service public pour l’Autorité contractante et leur transmission à la Direction nationale de contrôle des marchés publics et à l’Autorité de régulation des marchés publics ;
  • mettre en œuvre l’ensemble des procédures d’enregistrement des différentes phases administrative, technique ou financière et leur pré-archivage par des méthodes modernes et efficientes notamment par archivage électronique.

 

Personne Responsable des Marchés Publics : Atzel Vivien Donald Dossa KOTY